Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1. OBJET

Le présent Contrat a pour objet d’organiser les relations entre 6CLO et le Locataire et de définir les conditions générales selon lesquelles 6CLO met à disposition du Locataire un ou plusieurs vélos de location.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE 6CLO

6CLO met à disposition du Locataire un ou plusieurs vélos en parfait état de fonctionnement et d’entretien. En cas d’accident survenu au Locataire lors de la période de location, la responsabilité de 6CLO ne saurait être engagée.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire est le gardien du cycle pour toute la période de location telle que définie dans les conditions particulières du contrat (article 1383 et 1384 du Code civil).

En cas d’annulation, 6CLO propose un remboursement de 50% du montant qu’elle a perçu ou un bon d’achat de 100% des sommes perçues valable 12 mois. Une annulation qui intervient moins de 48h avant le départ convenu lors de la réservation en ligne ne donnera lieu à aucun remboursement ni bon d’achat.

En cas de prolongation de la durée de location, le Locataire doit obtenir un accord préalable et explicite de 6CLO.

Le Locataire devra restituer les vélos à 6CLO dans le même état de propreté qu’au début de la location et dans un parfait état de fonctionnement, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal.

Le locataire a la possibilité de signaler tout anomalie et/ou disfonctionnement constatés sur le vélo pendant 15mn à compter de son départ. Une immobilisation du vélo ne donnera pas droit à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

En cas de casse, le Locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par 6CLO. Les réparations ne peuvent être faites par un professionnel sans l’accord de 6CLO. En cas de contestation du montant de la facture, le Locataire pourra solliciter un devis à deux autres professionnels du secteur de la même ville. La différence de prix entre la facture 6CLO et la moyenne des deux autres devis ne pourra être supérieure à 20% du montant de la facture.

Tout vélo ou accessoire, non restitué ou partiellement restitué sera facturé au Locataire selon les prix communiqués à la fin du chapitre. (1) Dès lors qu’il est notifié de la facture liée au remplacement ou à la réparation du matériel concerné, le remboursement doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, le locataire sera soumis à une astreinte de 30% du prix de location du matériel par jour.

Le Locataire est redevable des amendes liées à toute(s) infraction(s) au code de la route ou au stationnement commise avec les vélos pendant la période de location.

Le Locataire déclare qu’il bénéficie à titre personnel d’une assurance en responsabilité civile qui le couvre contre les accidents corporels. A défaut, il ne saurait reprocher cette absence de garantie personnelle à 6CLO.

Le Locataire n’est pas autorisé à rouler sur la plage avec le vélo ni à transporter plus de 25kg sur le porte bagage.

ARTICLE 4 : MINEUR

La réservation doit être réalisées par un adulte et tout mineur devra être accompagné par un adulte ou présenter une autorisation parentale écrite. Tout mineur de moins de 12 ans devra porter un casque conformément à la loi française.

ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie dont le montant est précisé dans les conditions particulières du contrat est remis à 6CLO pour l’ensemble de la période de location. Ce dépôt de garantie est restitué au locataire dès la fin du contrat quand aucun manquement du Locataire n’est constaté.

ARTICLE 6 : PENALITES

En cas de retard, le Locataire doit payer un supplément correspondant à la période de location réelle ainsi qu’une pénalité de 30€ par jour supplémentaire.

En cas de vélo restitué dans un état de propreté non conforme (cf article 3, les obligations du Locataire) le Locataire doit payer un supplément de 25€.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE

Le Présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige ou différend susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.

• Prix des vélos et accessoires exprimés en EURO TTC :